Journée de solidarité : vers la fin de la référence au lundi de Pentecôte 02/04/2008

Mise au point préalable pour clarifier le débat

Contrairement à ce que disent les média le lundi de Pentecôte a toujours été un jour férié !

En effet, la loi du 30 juin 2004 qui a institué le journée de solidarité n'a pas modifié la liste des jours fériés (article L 222-1 du code du travail) qui mentionne 11 jours fériés dont le lundi de pentecôte.

En l'état actuel des textes en vigueur l'article L 212-16 du code prévoit :"une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

En l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte."

Le texte actuel signifie donc qu'en l'absence d'un délégué syndical il n'est pas possible de conclure un accord d'entreprise et que donc la journée de solidarité ne peut avoir lieu que le lundi de Pentecôte.

Hormis le cas de l'annualisation du temps de travail et le cas de la fixation de la journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte par accord collectif, si le lundi de Pentecôte est non travaillé à l'initiative de l'employeur, il s'agit d'un jour férié chômé payé car la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée par la loi de juin 2004.

La proposition de loi en cours d'adoption au Parlement

Le 26 mars 2008, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à un assouplissement de la journée de solidarité avec quelques amendements.

Le principe de la journée de solidarité, non rémunérée dans certaines limites, demeurerait. Ses modalités en seraient fixées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par accord de branche. En l'absence d'accord collectif (notamment en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise), il reviendrait à l'employeur de les déterminer, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Que ce soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur, il serait possible de prévoir la journée de solidarité n'importe quel jour férié antérieurement non travaillé autre que le 1er Mai (donc y compris le lundi de Pentecôte), un jour de RTT ou toute autre modalité (ex. : fractionnement de la journée en heures).

Un amendement au texte exclut l'organisation de cette journée le Vendredi saint, le jour de Noël et le jour de la Saint-Etienne (lendemain de Noël) dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


Une disposition transitoire pour 2008

À compter de la publication la loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur pourra définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Le Sénat devrait, à son tour, se pencher sur le texte à partir du 9 avril, en vue d'une entrée en vigueur de cette réforme le 2 mai 2008 (sachant que cette année, le lundi de Pentecôte tombe le 12 mai). Le « feuilleton » n'est donc pas terminé ...

Source : Service juridique