Prime exceptionnelle d'au maximum 1000 euros : vous avez jusqu’au 30 juin 2008 pour la verser ! 03/04/2008

La loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 a prévu pour les entreprises non assujetties à l'obligation de versement de la participation (moins de 50 salariés) la possibilité de verser, jusqu'au 30 juin 2008, à chaque salarié une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 000 € exonéré de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS).

Cette prime peut être modulée selon les salariés en fonction de certains critères fixés par accord et limitativement énumérés : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise. La loi limite la modulation à certains critères objectifs, mais n'interdit pas que ces critères soient combinés. En conséquence, l'entreprise peut soit moduler la prime exceptionnelle sur la base d'un seul de ces critères, soit opérer une combinaison entre plusieurs d'entre eux, soit encore verser la même somme à tout le monde.

Mais la modulation ne peut aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro. Il est, en effet, prévu que la prime exceptionnelle doit être versée à l'ensemble des salariés. Dès lors que la modulation aurait pour conséquence de priver certains salariés de cette prime, la condition de versement à l'ensemble des salariés ne serait pas remplie. Il appartient, en conséquence, à l'employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.

Un modèle d’accord à soumettre à la ratification à la majorité des 2/3 des salariés est disponible sur demande