Loi sur la journée de solidarité est publiée : c’est l’employeur qui fixe la journée de solidarité 22/04/2008

La loi relative à la journée de solidarité est parue au Journal officiel le 17 avril 08. Désormais, le lundi de Pentecôte n'est plus la journée de solidarité par défaut. Le principe même d'une journée non rémunérée, dans certaines limites, demeure, mais est maintenant aménageable. La loi introduit donc une souplesse majeure dans le dispositif antérieur, en supprimant la disposition législative fixant automatiquement au lundi de Pentecôte la date d’accomplissement de la journée de solidarité en l’absence d’accord collectif déterminant la date de cette journée.

Cette année, à titre exceptionnel compte tenu du calendrier serré et à défaut d'accord collectif fixant une date pour la journée de solidarité, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de cette journée (après consultation des délégués du personnel s'ils existent). Soulignons que si l'employeur a déjà fixé pour 2008 la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, il n'a aucune obligation de la changer ; il peut parfaitement décider de la maintenir ou bien retenir une autre date.

La loi permet de prévoir la journée de solidarité n'importe quel jour férié antérieurement non travaillé autre que le 1er Mai (y compris le lundi de Pentecôte), un jour de RTT ou toute autre modalité (ex. : fractionnement de la journée en heures).

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