Une aide à l'embauche pour les TPE (moins de 10 salariés) de décembre 2008 à décembre 2009 23/12/2008

La mesure d'incitation à la création d'emplois dans les très petites entreprises, inscrite dans le plan de relance de l'économie du 4 décembre 2008, est désormais effective. Le décret est publié au JO du 20 décembre.

Aide temporaire sur les rémunérations versées en 2009
Une aide financière est acordée aux entreprises de moins de 10 salariés pour toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.

Le décret en précise les conditions.

• L'effectif est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle des 11 premiers mois de 2008. En cas de création d'entreprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs au cours de chacun des mois d'existence. Pour une création d'entreprise entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

• L'aide s'applique à tous les salariés au titre desquels l'employeur entre dans le champ de la réduction Fillon, qu'ils soient embauchés en CDI ou CDD de plus d'un mois, le renouvellement d'un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un CDD en CDI étant considérée comme une embauche.

• L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste de travail dans les six mois précédant l'embauche, ni rompu le contrat de travail conclu avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008. Ouvrent toutefois droit à la prime le salarié recruté au titre de la priorité de réembauche prévue après un licenciement économique ou d'une démission pour élever un enfant, et celui placé dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale (reprise du travail dans le cadre du cumul emploi-retraite).

L'employeur doit aussi être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf et de l'assurance chômage. Cette condition est considérée comme remplie si l'employeur respecte le plan d'apurement des cotisations restant dues qu'il a souscrit.

Aide dégressive

L'aide, versée trimestriellement, est gérée par le « Pôle emploi », pour le compte de l'État. Elle n'est pas attribuée automatiquement mais doit faire l'objet d'une demande de l'employeur, accompagnée de justificatifs.

Son montant est calculé selon certaines des modalités prévues pour la réduction Fillon.

Il est égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient.

Celui-ci est déterminé par l'application de la formule de calcul suivante : coefficient = [0,14/0,6] x [1,6 x montant mensuel du smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1], le coefficient étant plafonné à 0,14.

Le montant de la prime est donc maximal au niveau du smic pour un montant de 184,94 € par mois.

Le coefficient devient nul pour une rémunération égale à 1,6 smic.

Dans tous les cas, le résultat obtenu est arrondi à trois décimales.

Si le résultat mensuel calculé est inférieur à 15 € , la prime n'est pas versée.

Cumul avec d'autres dispositifs

L'aide à l'embauche est cumulable avec l'exonération Fillon.

En revanche, elle ne peut pas se cumuler avec l'aide à l'insertion par l'économique et à celles liées aux contrat d'avenir, CIE, CI-RMA, entreprises adaptées, CAE, l'aide à l'apprentissage et celle accordée au contrat d'insertion par l'activité.