Contingent d'heures supplémentaires : n'écrivez pas à l'inspecteur du travail ! 23/01/2008

De nombreux comptables imposent à leur client d'écrire en janvier à l'inspecteur pour demander une autorisation de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Or, l'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser. Il refuse souvent et presque toujours vient enquêter dans l'entreprise avant de se prononcer : il examine attentivement les durées pratiquées l'année antérieure et ne manque pas de relever, le cas échéant, des infractions.

Vous disposez d'un contingent annuel de 150h (accord du 16/02/99 sur l'organisation du travail dans la fabrication de l'ameublement) : il est suffisant jusqu'à l'été prochain. Nous sommes en négociations avec les organisations syndicales pour l'augmenter. Par ailleurs, le gouvernement aurait l'intention de supprimer les contingent d'heures supplémentaires du code du travail après les élections municipales.

Pour toutes ses raisons nous vous déconseillons de demander à votre inspecteur du travail une autorisation de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires en début d'année.

(Source : service juridique)